Mentions légales et conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent l'accès au site www.diffuze.fr, ainsi que l'utilisation des services proposés par la société DiffuZe. Elles s'appliquent à tout utilisateur professionnel qui accède au site ou souscrit à une prestation.

2. Services proposés

DiffuZe propose des services de diffusion d'annonces immobilières sur un réseau de portails partenaires nationaux et internationaux.

Deux formules sont disponibles :

Formule "Paiement immédiat" : le client paie au moment de la commande pour une diffusion de 60 jours. Cette formule inclut l'acceptation automatique de la convention de délégation de diffusion détaillée à l'article 13.

Formule "Paiement au succès" : aucune avance de frais ; la diffusion est gratuite et la rémunération de DiffuZe s'effectue uniquement en cas de vente, sur la base d'un co-mandat signé.

L'utilisateur peut souscrire à l'unité ou via des packs mensuels, avec ou sans options supplémentaires. Tous les services sont détaillés sur le site avec leurs caractéristiques essentielles.

3. Conditions d'inscription

L'inscription sur www.diffuze.fr est gratuite et obligatoire pour accéder aux services. Elle est strictement réservée aux professionnels de l'immobilier titulaires d'une carte professionnelle de type "Transaction", conformément à la loi Hoguet, et disposant d'un mandat de vente ou de location en cours de validité pour chaque bien diffusé.

Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. En cas de non-respect, DiffuZe se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès au compte sans préavis.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation. Toute suspicion d'usage frauduleux doit être immédiatement signalée à contact@diffuze.fr.

4. Prix et modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne via une interface sécurisée, au moment de la commande, dans le cadre de la formule « paiement immédiat ».

Dans le cas de la formule « paiement au succès », aucun paiement n’est exigé avant la vente effective du bien. Un co-mandat est alors signé entre les parties, selon le barème de rétrocession d’honoraires suivant :
- 8 % HT en cas de mandat exclusif
- 10 % HT en cas de mandat simple

Minimum de rétrocession d’honoraires 600 € HT

DiffuZe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà souscrites demeurent facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la commande.

5. Utilisation des services

Chaque annonce souscrite correspond à un seul et unique bien immobilier. Il est strictement interdit de modifier une annonce pour l'utiliser sur un autre bien en cours de diffusion. Toute infraction pourra entraîner la suspension ou la suppression de l'annonce concernée, sans remboursement.

Chaque annonce est rattachée à un bien unique. Le remplacement d'un bien par un autre pendant la durée de diffusion n'est pas autorisé. Le contenu de l'annonce est sous la responsabilité de l'utilisateur, qui garantit disposer de tous les droits nécessaires pour sa publication, y compris un mandat valide.

DiffuZe se réserve le droit de refuser ou suspendre la diffusion d'une annonce non conforme aux lois en vigueur, à la réglementation professionnelle, ou aux standards de qualité des portails partenaires.

6. Réalisation des prestations

DiffuZe s'engage à déployer tous les moyens nécessaires pour assurer la diffusion des annonces dans les meilleurs délais. Néanmoins, des délais techniques ou liés aux plateformes tierces peuvent s'appliquer. Aucune indemnité ne pourra être exigée pour un retard non imputable à DiffuZe.

La société n'est tenue que d'une obligation de moyen et ne garantit pas la conclusion d'une transaction (vente ou location).

6.1. Limitations liées aux prestataires techniques, partenaires de diffusion et contenu des annonces

DiffuZe agit en qualité d’intermédiaire technique en s'appuyant sur des prestataires tiers pour la transmission des flux, ainsi que sur des partenaires de diffusion pour la publication des annonces. En conséquence, DiffuZe ne saurait être tenue responsable :

• des retards, erreurs ou interruptions dans la diffusion des annonces imputables aux plateformes tierces (portails immobiliers partenaires),
• des limitations techniques, suspensions ou suppressions décidées unilatéralement par ces plateformes,
• des dysfonctionnements ou pannes affectant les systèmes de transmission de flux, y compris en cas de maintenance, surcharge ou incidents techniques,
• ni des problèmes d'affichage, de qualité, de cadrage ou de format des photos des annonces, dès lors que celles-ci ont été correctement transmises par DiffuZe.

DiffuZe s'engage à informer ses utilisateurs de tout dysfonctionnement identifié dès lors qu'il lui est porté à connaissance, et à mettre en œuvre, dans la limite de ses moyens, les actions nécessaires auprès des prestataires concernés. Aucune compensation financière ne pourra être exigée pour des perturbations indépendantes de sa volonté.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le service est pleinement exécuté avec son accord préalable.

8. Responsabilité

DiffuZe ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation du site, une interruption de service, ou une défaillance technique indépendante de sa volonté.

9. Données personnelles

DiffuZe collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à : contact@diffuze.fr.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site www.diffuze.fr (textes, visuels, logo, marque, etc.) est la propriété exclusive de DiffuZe ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de médiation devra être engagée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de DiffuZe.

Conformément à l'article L 611-1 du Code de la consommation, tout consommateur - au sens de l'article liminaire du code - a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L 611-1 et suivants. Le médiateur compétent est :

MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX
Formulaire de saisine : https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr

12. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, vous pouvez contacter DiffuZe à :

DiffuZe – Service client
contact@diffuze.fr
06 71 92 06 27

13. Délégation de diffusion – Formule Paiement immédiat

I. Objet de la Convention

Le DÉLÉGANT (client) confie au DÉLÉGUÉ (DiffuZe) la mission exclusive de diffusion des annonces rédigées par le DÉLÉGANT concernant le bien désigné ci-après « LE BIEN ». Le DÉLÉGUÉ agira au nom et pour le compte du DÉLÉGANT pour l'exécution des tâches précisées. Le DÉLÉGUÉ s'engage à informer les potentiels acquéreurs ou locataires de la présente délégation de mandat, par tout moyen jugé approprié, notamment en apposant une mention spécifique à la fin de chaque annonce publiée. Le DÉLÉGANT autorise expressément le DÉLÉGUÉ à promouvoir LE BIEN, à ses frais, sur son propre site ainsi que sur tout autre site tiers pertinent.

II. Caractéristiques des biens concernés

Les biens concernés par cette délégation sont ceux que le DÉLÉGANT enregistre manuellement sur la plateforme app.diffuze.fr ou via tout autre outil métier interfacé. L'enregistrement vaut délégation tacite pour exécution de la mission décrite ci-dessus.

Le DÉLÉGANT s'engage à fournir à DiffuZe, sur demande, une copie du mandat de vente ou de location en cours de validité pour chaque bien publié. Ce mandat doit être conforme aux exigences de la loi Hoguet et permettre expressément une délégation de diffusion. À défaut, la diffusion pourra être suspendue ou annulée, sans droit à remboursement.

III. Rémunération

La rémunération due au DÉLÉGUÉ est fixée à :

99,00 € TTC par annonce, pour une durée de diffusion de 60 jours.

Options non incluses dans le tarif principal :

BellesDemeures & Lux-Résidence : 200 € TTC pour 60 jours par annonce

Green-Acres : 90 € TTC pour 60 jours par annonce

Jinka : 60 € TTC pour 60 jours par annonce

Gens de Confiance : 60 € TTC pour 60 jours par annonce

Aucun autre frais ou commission ne sera exigé du DÉLÉGANT.

IV. Durée de la délégation

La délégation est conclue pour une durée indéterminée, sans excéder celle du mandat principal dont le DÉLÉGANT est titulaire. Elle prendra fin :

à la vente ou location du bien,

à la dénonciation du mandat principal,

à la résiliation de la présente convention par l'une ou l'autre des parties,

ou automatiquement à l'issue de la période de 60 jours de publication liée à la formule de paiement immédiat.